M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Full text
15. Les Éleveurs de volailles du Québec incluent dans le quota d’un cessionnaire le droit qu’il détient sur un quota à la suite d’un prêt, d’un bail ou toute autre opération commerciale ou financière.
Décision 6367, a. 15.